Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PaieFly, accessible à l'adresse paiefly.fr. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

PaieFly est un logiciel en ligne (SaaS) de génération de bulletins de paie destiné aux TPE et PME. Il permet de calculer les cotisations sociales, générer des bulletins conformes au modèle officiel, les archiver et les transmettre aux salariés.

3. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à la législation en vigueur, et à ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (salaires, taux, informations personnelles des salariés).

5. Limitation de responsabilité

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. PaieFly est conforme au RGPD.

7. Propriété intellectuelle

Les bulletins de paie générés appartiennent à l'utilisateur. Le logiciel, son code source, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'éditeur.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données dans un délai de 30 jours.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de [ville du siège social] seront compétents.

Conditions Générales de Vente

1. Offres et tarifs

PaieFly propose trois formules d'abonnement :

• Gratuit : 0€/mois — 1 salarié, fonctionnalités de base
• Pro : 9,99€ TTC/mois — jusqu'à 5 salariés, envoi email, espace salarié
• Business : 29,99€ TTC/mois — salariés illimités, FEC, audit, support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours.

2. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire un plan payant ou continuer avec le plan Gratuit.

3. Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est dû au début de chaque période de facturation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Néanmoins, l'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment ; il conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période en cours.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué. Après résiliation, le compte repasse en plan Gratuit.

6. Facturation

Les factures sont disponibles via le portail de gestion Stripe accessible depuis les paramètres du compte.

7. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, hors interventions de maintenance. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

8. Service client

Le support est accessible par email à support@paiefly.fr. Les abonnés Business bénéficient d'un traitement prioritaire (réponse sous 24h ouvrées).

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

[Nom de la société], dont le siège est situé [adresse]. Contact DPO : dpo@paiefly.fr.

2. Données collectées

Données de l'employeur (utilisateur)

Email, mot de passe (chiffré bcrypt), nom de l'entreprise, SIRET, adresse, code APE, n° URSSAF, convention collective, logo.

Données des salariés

Nom, prénom, email, numéro de sécurité sociale (chiffré AES-256), poste, classification, adresse, date d'entrée, salaire, compteurs de congés payés.

Données de paie

Bulletins de paie (montants, cotisations, paramètres de calcul), historiques d'envoi email.

3. Finalités du traitement

• Génération et archivage des bulletins de paie
• Gestion du compte utilisateur et de l'abonnement
• Envoi des bulletins par email aux salariés
• Notifications et rappels liés au service
• Amélioration du service et support technique

4. Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (CGU) pour la fourniture du service, et sur l'intérêt légitime de l'éditeur pour les notifications et l'amélioration du service.

5. Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis 30 jours après suppression du compte
• Bulletins de paie : conservés 5 ans (obligation légale employeur), puis supprimés
• Logs techniques : 12 mois

6. Sécurité des données

7. Sous-traitants

• Stripe (paiement) — Données de facturation uniquement
• [Hébergeur] — Infrastructure serveur, hébergé en France/UE

8. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16) : corriger vos données depuis l'interface
• Droit à l'effacement (art. 17) : supprimer votre compte et toutes les données associées
• Droit à la portabilité (art. 20) : exporter vos données au format JSON
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, utilisez les fonctionnalités prévues dans l'application (Paramètres → Mon compte) ou contactez dpo@paiefly.fr.

9. Cookies

PaieFly n'utilise pas de cookies tiers ni de trackers publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification) sont utilisés. Aucun consentement n'est requis pour ces cookies (art. 82 de la Loi Informatique et Libertés).

10. Réclamation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.